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Mise à Jour: 22 Aout 2016

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne («CGV») s'appliquent de façon aux relations commerciales conclues entre :

-La société DEGEO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 € et son site de vente en ligne ROBINET&Co.COM, dont le siège social est 5 impasse Beaugrenier 71240 VARENNES LE GRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon Sur Saône sous le numéro 524 697 414, numéro de TVA intracommunautaire FR19524697414, ci-après désignée " le Vendeur " ou " le Site "

-toute personne physique ou morale ayant la capacité de procéder à un achat via le site Internet www.robinetandco.com , ci-après désignée le " Client ".

 

Le site Robinet & Co.com, les noms et logos Robinet&Co.com sont des marques déposées auprès de l’INPI de DEGEO sas, et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son autorisation explicite et écrite.

 

1 – Application.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente – ou CGV - ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre Robinet&Co.com et l'utilisateur du site Robinet&Co.com acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, défini comme le Client.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Robinet&Co.com sans préavis. Les informations et CGV applicables sont celles définies, lues et acceptées par le client au jour de la commande.

Le fait de passer commande sur le site et d’accepter les présentes CGV en cliquant sur « accepter les CGV » implique leur acceptation sans réserve.

Toutes autres conditions n'engagent Robinet&Co.com qu'après confirmation explicite et écrite de sa part.

 

2 – Produits.

 

Les produits – ou articles - sont disponibles à la vente dès qu’ils sont affichés sur le site. Les produits sont réputés être disponible en stock, ou pour certains articles spéciaux, disponibles sur commande avec un délai qui est précisé sur la page produit du site.

Si, à la date de vente, le produit proposé disponible s’avère indisponible (erreur de stock, retard de production ou de livraison de nos fournisseurs, …) dans les délais de la page article du site, Robinet&Co.com s’engage à informer le Client sans délai et à l’informer de la nouvelle date de livraison.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours, nous nous engageons à proposer au Client un choix de produits équivalents d’un montant identique, ou le remboursement du produit commandé, ou un avoir d’un montant équivalent au produit commandé.

 

En cas de commande multi-produits, si un retard concerne un seul ou plusieurs produits, une solution sera proposée au client.

 

Les caractéristiques et les photographies et schémas des produits proposés à la vente sont les celles qui ont été communiquées par nos fournisseurs, et reproduites le plus exactement possible sur le site.

Les marques présentées sur le site sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

 

Toutes questions et demandes d’informations peuvent nous être adressées en nous contactant à l’adresse contact à (@) robinetandco.com

 

3 - Prix des produits.

 

Les prix figurant sur le site Robinet&Co.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les prix sont fermes et définitifs au moment de la validation de la commande par le Client.

 

A ce prix, sont ajoutés une participation au frais de transport, qui est calculée en fonction du nombre et montant des articles commandés et du mode de transport sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

 

Le prix est payable à compter de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur manifeste ou de modification du taux de TVA française.

Tout changement de ce taux de TVA sera répercuté immédiatement à date d’application sur les prix de vente.

 

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

 

Pour les commandes qui bénéficient d'une offre "Port offert", les frais de port sont intégralement supportés par Robinet&Co.com, et ne concernent uniquement que les expéditions vers la France Métropolitaine et par Colissimo.

 

4 – Commandes.

 

Le client qui passe commande doit au préalable s'identifier. Pour cela, il remplira un formulaire en ligne mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à la bonne livraison des articles commandés, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse électronique.

Un choix d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation sera proposé au Client lors du processus de validation de la commande.

Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française sur la version française du site.

 

Aucune information communiquée par le client ne sera utilisée à des fins commerciales ou marketing.

 

Dès que le Client a cliqué sur l’acceptation des CGV et Validation de la commande, la commande est enregistrée par Robinet&Co.com, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique.

 

Les données enregistrées par la société Robinet&Co.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de Robinet&Co.com. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par Robinet&Co, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

La commande de produits réalisés sur-mesure ne peut être annulée sans l'accord de Robinet&Co (fabrication engagée)

 

Toutes questions et demandes d’informations peut nous être adressées en nous contactant à l’adresse contact à (@) robinetandco.com

 

5 – Paiement.

 

Le règlement des achats réalisés sur le site Robinet&Co.com est effectué à la commande et selon le choix de l’acheteur :

 

Par Carte Bancaire CB, VISA, MASTERCARD :

Les règlements par carte bancaire se font par le système 3D Secure.

Il s’agit d’un protocole interbancaire permettant d’offrir un niveau de sécurité supplémentaire pour les transactions e-commerce réalisées en ligne. Il consiste à demander au Client, en plus de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel, une information indépendante de la carte et uniquement connu de lui.

Cette authentification supplémentaire permet de s’assurer que la personne qui est en train de réaliser la transaction est le véritable porteur de la carte bancaire.

 

Le site Robinet&Co.com n’enregistre pas et n’a aucune connaissance des données bancaires ou CB du Client. Toutes les informations transmises sont cryptées et personne ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Par Paypal: en choisissant Paypal lors de votre commande, vous serez redirigé sur le site sécurisé de Paypal.

Par chèque:

Le chèque doit être établi en euros, à l’ordre de Robinet & Co, et compensable en France. Il doit être envoyé à Robinet&Co, 67 Grande Rue, 71150 Rully.

 

Par Chèque en 3 fois sans frais :

Pour toute commande supérieure ou égal à 200 euros TTC, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en « 3 fois sans frais ».

La commande sera validée après réception des 3 chèques, tous émis et datés à la date de commande : un premier chèque représentant 50% du montant de la commande, et deux chèques représentant chacun 25% de la commande.

Le premier chèque sera encaissé à réception, et la commande sera alors débloquée. Les deux chèques suivants seront encaissés respectivement le 10 du mois suivant et le 10 du mois d’après.

 

Par virement bancaire :

IBAN : FR76 1080 7004 XXXX XXXX 0627 222

BIC : CCXXXXXXXJN                                     (Données complètes lors de votre commande)

Les éventuels frais de virement restent à la charge de l’acheteur.

 

6 - Retard de paiement.

 

Pour les clients professionnels en compte ou compte « Pro », tout titre de paiement impayé fera l’objet, d'une part, de frais de traitement fixes de 20€HT, et d'autre part, d’application d’intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités commenceront à courir à la date du paiement fixé, nonobstant l'exigence de mise en demeure préalable.

 

7 - Mode de livraison et délais.

 

Pour tous les produits en stock (délai: "sous 24 heures" sur la fiche produit), Robinet&Co.com procède à l’expédition des articles commandés le jour même – avant 15h – et au plus tard le lendemain matin de la validation du règlement par la banque du client (règlement CB), ou au jour de l’encaissement du chèque ou du premier chèque d’acompte, ou du jour de réception du virement bancaire le cas échéant.

Robinet&Co.com prend toutes précautions nécessaires pour que les articles commandés soient conditionnés et emballés de manière à préserver leur intégrité et leur qualité pendant le transport.

 

Pour des livraisons en France métropolitaine, nous proposons plusieurs modes de livraisons :

 

Livraison Standard (48 à 72h de transport) avec Colissimo Expert ou messagerie.

Livraison Express (24h de transport) par Chronopost.

 

En mode « standard » Colissimo Expert, vous êtes livré à l’adresse de livraison que vous aurez renseigné, et contre signature uniquement.

 

Nous vous informons à l’expédition de votre colis par émail, le Client dispose du suivi colis sur le site http://www.colissimo.fr, et dans son espace Client sur le site Robinet&Co.


Articles volumineux (receveur de douche, colonnes, etc...):

Les articles ne pouvant être livrés par Colissimo sont expédiés en messagerie, par transporteur.

Les livraisons se font chez le particulier comme en entreprise, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Robinet&Co s'efforce d'informer le client de la date de livraison la plus exacte possible, en précisant que le transport peut être perturbé par la réglementation ou les conditions de circulation (interdiction de rouler, barrières de dégel, conditions météo, etc...)

Les livraisons se font "à la porte" du client, en rez de chaussée - sauf accord particulier du client avec le livreur, et sous la responsabilité du client.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé pour permettre une prise de rendez vous pour la livraison.


En mode « express », nous avons choisi les services de Chronopost, spécialiste de la livraison express de colis jusqu'à 30 kg en France, et partout dans le monde.

Vous êtes livrés chez vous, dans votre entreprise, avant 13 h le lendemain de l’expédition, en France métropolitaine.

Vous disposez du suivi colis sur le site www.chronopost.fr.


Nous ne livrons aucun article sensible ou fragile (paroi de douche en verre, receveur de douche, meuble) en mode "Express". Ces livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé, et livrées sur prise de rendez vous.


Les livraisons se font en pas de porte et rez de chaussée. En cas d’étages, prévoyez de l'aide pour rentrer les colis.


Pour tout autre mode de livraison, nous vous remercions de nous contacter à l’adresse email : contact à (@) robinetandco.com

 
Le site se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison est incomplète ou mal identifiée. Robinet&Co.com se refuse de faire livrer les articles commandés à des boites postales, ni à des codes postaux spécifiques tels que les boites postales militaires ou boites postales maritimes.

Le Client sera alors contacté pour information complémentaire.

 

8 – Participation aux frais de préparation et d'expédition  


Les frais de transport sont calculés avant confirmation de la commande par le client, en fonction du choix de livraison.Ces frais constituent une participation aux frais de préparation de commande et d'expédition.  

Robinet&Co.com offre les frais de livraison pour toute commande supérieure à 250 € ttc, pour une livraison en France métropolitaine hors Corse et en Colissimo. Pour les commandes inférieures à 250 € ttc, le client se verra proposer une participation d'un montant de 6 € pour les commande jusqu'à 100€ ttc, et une participation de 10 € pour les commande jusqu'à 249,99 € ttc. Ces participations s'appliquent pour des expéditions en France métropolitaine en Colissimo. Pour toute

autre destination ou pour autre mode de livraison, les frais d'expédition seront calculés avant la validation de la commande par le client. 


9 – Réception des colis par le client.


En signant le bordereau de livraison, il est fortement conseillé d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.


Cas des avaries de transport :

 
Le client doit vérifier à la réception de la livraison le bon état du ou des colis.

En cas de dommages, dégradations ou dégâts apparent, le Client est tenu de faire ses réserves sur le bon de livraison et bon de transport.

 

Ces réserves caractérisées doivent être signées par le client et cosignées par le livreur – ou agent de La Poste. Le Client conservera un exemplaire du document.

 

Ces réserves doivent être précises et factuelles.

Il est indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, produit cassé, etc…).

 

En cas de dommage sur le colis et sur le ou les articles livrés, le Client doit refuser la livraison, et doit notifier les raisons caractérisées de son refus sur le bordereau de transport.

A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, en cas de non respect de ces indications aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable (Article L.133-3 du Code du Commerce).

A télécharger et à Lire : CONSIGNES de VÉRIFICATION et RÉSERVES

Le Client doit confirmer ces réserves au plus tard dans les trois jours ouvrables de la livraison, par courrier recommandé auprès du transporteur – y compris le transporteur La Poste – , et en envoyant une copie de ce courrier par email à Robinet&Co.com à l’adresse email contact à (@) robinetandco.com, en précisant bien ses coordonnées et le numéro de la commande.

 

Dans les cas de retour, le client doit contacter notre service client à contact à (@) robinetandco.com afin d’obtenir un numéro de retour. Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier un produit initialement commandé neuf ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou supérieure.

 

Adresse du retour des colis :

Robinet&Co, 5 impasse Beaugrenier 71240 VARENNES LE GRAND

AUCUN COLIS ne sera accepté sans son numéro de retour écrit de manière claire et lisible sur le colis.

Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls du client.

 

Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par nos services. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant de la commande sera envoyé dans les 7 jours suivant l'acceptation du retour.

 

Cas des colis non distribués par le prestataire de transport :

 

En cas de non réception d'un colis par le client, une enquête est menée auprès du transporteur . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

 

Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par nos services. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 7 jours suivant l'acceptation du retour.

 

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de sa participation aux frais d'envoi.

 

Cas des livraisons non conformes en quantité ou référence livrée:

 

Nous invitons le client à nous contacter à contact à (@) robinetandco.com en précisant le numéro de la commande, la quantités et référence de l’article non reçu et ses coordonnées téléphoniques afin d’être recontacter rapidement.

 

10 – Force majeure.

 

Robinet&Co.com se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, situation de guerre ou émeute, blocus, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ne pourront en aucun cas ouvrir droit à compensation ou pénalité.

 

11 – Facturation.

 

Une facture détaillée est établie et envoyé au client à son adresse email. De plus, le Client a accès à une copie de cette facture dans son espace « mon compte ». Elle peut être consultée, imprimée et téléchargée à tous moments par le Client.

Le montant de la T.V.A. est précisé sur chaque commande et offre la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

12 - Garantie et service après-vente.

 

La durée de la garantie s'applique à partir de la date de la facture émise par Robinet&Co.com

Les produits vendus au consommateur disposent de 2 types de garanties:

- la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation) :

Robinet&Co s'engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

- la garantie légale des vices cachées (articles 1648 du code civil) :


Il y a vice caché si le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat. Le défaut doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou le diminuer fortement. C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché par tout moyen et si besoin est devant le tribunal civil.


RESUME DES GARANTIES:

     – le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

     – le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

     – le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


L
e client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Notre garantie s'applique sur le remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de tous autres frais, des couts de main d’œuvre montage/démontage, et des frais de transport retour qui restent à la charge du client. 


La garantie Robinet&Co couvre :

     - Les fuites provenant d’un défaut de fonderie.

     - Les défauts d’aspect visible provenant d’un défaut de fonderie ou de revêtement de surface.

     - Les fuites ou autre vice caché d’assemblage.

     - Les défauts de fonctionnement provenant d’un problème d’assemblage en usine.

 
La garantie Robinet&Co ne couvre pas :

     - Les défauts d’installation de la robinetterie : serrage inadapté, diamètre de tuyau non respectés, problèmes de pression ou débit du réseau d’eau, coup de bélier.

     - Les défauts résultant d’un manque d’entretien de la robinetterie : les filtres mousseurs doivent être nettoyés tous les mois, et les mécanismes – cartouches céramique ou têtes céramique – nettoyés au moins une fois par an.

     - Les défauts liés à l’utilisation de produits chimique agressif et non appropriés à un entretien normal de la robinetterie (éponge à gratter en laine d’acier, acides, produits basique ou alcalin, etc.).

     - Les défauts résultants de chocs visibles ayant entrainé la rupture des mécanismes ou ayant affectés leur fonction, ou la détérioration des surfaces (chromage ou revêtements couleur).

     - Les défauts résultants de la qualité de l’eau : calcaire, sable, limailles, etc.

     - Les défauts résultants du gel de l’eau dans les canalisation ou la robinetterie.

     - Les défauts résultants à un problème de corrosion chimique ou électrolytique.

A noter : les cartouches et têtes céramique sont garantie 5 ans. Elles sont, par construction, capables de fonctionner plus longtemps. Néanmoins, ce sont des pièces d’usure, et à ce titre ne sont pas couverte notre garantie « vices cachés ».

 

Pour pouvoir profiter de notre garantie :

 

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec nous par email à contact à (@) robinetandco.com en précisant la raison de votre demande et en décrivant le problème rencontré – si possible en joignant une photo.


Nous analysons votre demande et prenons contact avec vous au plus tard dans les 24h, aux coordonnées que vous nous aurez indiquées.   Dans le cas ou le produit doit nous être retourné, nous vous communiquerons un numéro d'autorisation de retour que vous reporterez sur le colis, de manière visible. Aucun colis ne sera accepté sans ce numéro de retour, et sera retourné à l'envoyeur.   Dés réception, nous expertisons le produit et dés confirmation du défaut d’usine, nous vous remplaçons le produit immédiatement, et le renvoyons à nos frais à l’adresse de l’expéditeur. Le retour s'effectue aux risques et périls du destinataire. 


Si le produit de remplacement n’est plus disponible en stock, nous vous proposerons un produit similaire en design et prix.


Si ce produit de substitution ne vous convient pas, nous procéderons au remboursement du produit défectueux par chèque ou par un avoir, selon votre choix.


Si l'expertise ne montre aucun défaut de fonctionnement ou aucun défaut d'assemblage ou aucun défaut de fuites, nous vous contactons et communiquons nos résultats, ou les résultats des services qualité de nos partenaires industriels. Le produit est alors mis à votre disposition pour enlèvement ou retour en pour dû. Le retour s'effectue aux risques et périls du destinataire.

 

13 - Droit de rétractation.

 

A compter de la date de livraison de votre commande, le délai de rétractation est de 14 jours.

Le remboursement est alors limité au montant de la commande.

Un formulaire de rétractation est disponible sur le compte du client, qui y accède en se connectant avec les identifiants saisis lors de sa commande.

Le remboursement intervient dans les 2 jours suivants le retour du produit, sous réserve de contrôle de bon état du produit retourné.


Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Client. Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls du client.

Concernant les produits sur-mesure, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée.


Frais de retour en cas de rétractation:

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Les frais de retours sont à la charge du client


et d'une manière générales, le client peut calculer ses frais de retour sur le site Colissimo de La Poste ici.

Pour les produits sensibles encombrants (parois de douche, receveur, baignoire, WC, vasques et plan vasques), prévoir un cout de retour de l'ordre de 100 à 150 euros. Les risques liés à ce retour sont à la charge de l’expéditeur, qui doit faire assurer de préférence le retour.


Les produits qui ne sont plus dans un état vendable du fait du client ne seront pas remboursés.

Les produits qui ont été montés, assemblés, endommagés, salis, usés ne seront pas repris.

Les produits doivent être retournés à l’adresse de retour précisé sur le colis, dans leur strict état et emballage d’origine complet. Les emballages et notices ainsi que les accessoires éventuels doivent être également présent et intact de toute dégradation.


Dans le cas de produits encombrants et / ou lourds, un forfait de retour de 150 euros (France Métropolitaine hors Corse ) sera déduit du remboursement pour les clients nous confiant l'organisation du transport retour.

Tout produit retourné présentant des rayures, dégradations, emballage incomplète ou dégradé, notice absente ou dégradée ne sera pas remboursé.

 

14 - Réserve de propriété et responsabilité.

 

Robinet&Co conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral et livraison au client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

Le transfert de responsabilité se fait lors de la livraison.

 

15 - Confidentialité des données.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles, en nous écrivant par courrier et en justifiant de son identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par Robinet&Co.

 

Les données saisies par le Client sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement informatisé et d’enregistrement sécurisé.

Aucune information communiquée par le client ne sera utilisée à des fins commerciales de revente de fichier à des sociétés tierces.

 

16 - Informations juridiques.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des articles qu'il envisage de commander.

Robinet&Co ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

 

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal compétent.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution à l'amiable, dont les coordonnées sont les suivantes :

soit par voie électronique : www.medicys.fr

soit par voie postale :

Médicys
centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 Bd de Clichy
75009 Paris

le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible que sous réserve :

  • que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite
  • que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée
  • que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal